Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Un réclamant peut retirer sa réclamation en tout temps avant les 30 minutes qui précèdent l’heure de départ de la course à réclamer.
Ce retrait doit être fait par écrit et remis au juge de paddock qui en avise immédiatement les juges des courses.
Décision 90-09-19, a. 117.
© Gouvernement du Québec